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Une échéance qui n’était pas prévue, le 31 décembre 2019.
Mon matériel doit être livré avec sa carte grise agricole !
Tout outil trainé de catégorie “R” ou “S” doit être homologuée pour être vendue avec sa carte grise.
L’immatriculation est obligatoire en utilisation routière depuis le 01/01/2013.
Nous vous avions informés, dans le dernier Info Cuma de novembre, de l’obligation à partir du 1er janvier 2020 d’immatriculer tous les matériels neufs.
Depuis la semaine dernière la profession agricole et les constructeurs de matériels ont appris que la notion de véhicule neuf s’étendait aux “véhicules ou appareils agricoles remorqués” d’un PTAC supérieur à 1,5 tonnes, mis en circulation après le 1er janvier 2013 n’ayant toujours pas une carte grise en bonne et dû forme !
Cela concerne donc les matériels traînés et semi portés (tonnes à lisier, épandeurs de fumiers, presses, déchaumeurs, pulvérisateurs, …) en parc dans les Cuma achetés neufs entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 ainsi que les automoteurs (moissonneuse, ensileuse, arracheuse, …) achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Le plus urgent est de vérifier que pour tous les matériels achetés neufs depuis le 1er janvier 2013, vous êtes bien en possession du « barré rouge ».
Dans ce cas et à condition que le constructeur a bel et bien homologué le matériel conformément à l’arrêté ministériel du 19/12/2016, il pourra être immatriculé après le 31 décembre 2019.
Sinon, votre concessionnaire, habilité auprès des services, est en mesure d’entamer les démarches afin de vous mettre en conformité.
Le message d’alerte de la fncuma est :
"Si vous êtes en possession d'un matériel qui est immatriculable mais qui ne l'a pas été, nous vous invitons à le faire avant le 31/12/2019, au-delà de cette date, il existe une forte probabilité qu'il ne soit plus immatriculable".
Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.
Nous vous invitons à visionner la vidéo explicative publiée par Entraid’ :
https://www.entraid.com/articles/immatriculations-des-machines-agricoles
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Fédération des cuma de Normandie Ouest
Frédéric Lavalou: 06 16 45 48 29
Tout outil trainé de catégorie “R” ou “S” doit être homologuée pour être vendue avec sa carte grise.
L’immatriculation est obligatoire en utilisation routière depuis le 01/01/2013.
Nous vous avions informés, dans le dernier Info Cuma de novembre, de l’obligation à partir du 1er janvier 2020 d’immatriculer tous les matériels neufs.
Depuis la semaine dernière la profession agricole et les constructeurs de matériels ont appris que la notion de véhicule neuf s’étendait aux “véhicules ou appareils agricoles remorqués” d’un PTAC supérieur à 1,5 tonnes, mis en circulation après le 1er janvier 2013 n’ayant toujours pas une carte grise en bonne et dû forme !
Cela concerne donc les matériels traînés et semi portés (tonnes à lisier, épandeurs de fumiers, presses, déchaumeurs, pulvérisateurs, …) en parc dans les Cuma achetés neufs entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 ainsi que les automoteurs (moissonneuse, ensileuse, arracheuse, …) achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Le plus urgent est de vérifier que pour tous les matériels achetés neufs depuis le 1er janvier 2013, vous êtes bien en possession du « barré rouge ».
Dans ce cas et à condition que le constructeur a bel et bien homologué le matériel conformément à l’arrêté ministériel du 19/12/2016, il pourra être immatriculé après le 31 décembre 2019.
Sinon, votre concessionnaire, habilité auprès des services, est en mesure d’entamer les démarches afin de vous mettre en conformité.
Le message d’alerte de la fncuma est :
"Si vous êtes en possession d'un matériel qui est immatriculable mais qui ne l'a pas été, nous vous invitons à le faire avant le 31/12/2019, au-delà de cette date, il existe une forte probabilité qu'il ne soit plus immatriculable".
Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.
Nous vous invitons à visionner la vidéo explicative publiée par Entraid’ :
https://www.entraid.com/articles/immatriculations-des-machines-agricoles
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Fédération des cuma de Normandie Ouest
Frédéric Lavalou: 06 16 45 48 29
fiche tech carte grise