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DATE BUTOIR DES IMMATRICULATION DES MATERIELS ACHETES ENTRE 2010 ET 2019 31 AOUT 2020, N’ATTENDEZ PAS LA DERNIERE MINUTE !!!
Comme nous l’indiquions dans les articles de la fin de l’année 2019, un changement de règles en ce qui concerne l’homologation routière du matériel roulant agricole impose l’immatriculation des véhicules agricoles achetés neufs entre 2010 et 2019. Tandis que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2019, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a obtenu une prolongation du délai pour faire ses cartes grises.

Carte grise matériel agricole : pourquoi ?
Des changements de règles en ce qui concerne l’homologation des matériels agricoles vendus depuis 2010 ou 2013 en fonction des types impose l’immatriculation de ces engins :
Tout matériel agricole traîné dont le PTAC est supérieur à 1,5 t acheté neuf à partir du 1er janvier 2013 doit avoir une carte grise, qui soit de type R ou S. Cela concerne donc les épandeurs, les pulvérisateurs, les déchaumeurs, etc.
Tous les MAGA (automoteurs) achetés neufs depuis le 1er janvier 2010 doivent avoir un certificat d’immatriculation
C’est-à-dire, que, par exemple, un chariot de 2015, qui porte une barre de coupe de moissonneuse, qui a donc un PTAC de plus de 1,5 tonnes doit, réglementairement, être immatriculé. 

REPORT DU DELAI AU 31 AOUT 2020
Mais en raison du défaut de communication et des incompréhensions engendrées par les informations qui ont circulé, le ministère a décidé de repousser la date butoir au 31 août 2020. Le texte précise que tous les véhicules neufs sont concernés et également les matériels sans carte grise qui circulent déjà.

Comment se mettre en règle ?
Vous pouvez soit effectuer votre demande de carte grise « engin agricole » en ligne via le site de l’ANTS, soit passer par un prestataire habilité (votre concessionnaire ou garagiste).
La FNCUMA conseille la 2e solution en vertu de la difficulté que l’ANTS peut avoir avec les cas particuliers.

Les sanctions
Circuler avec un véhicule non immatriculé vous expose à une contravention de 4e classe. Soit à une amende forfaitaire de 135 € (90 € pour le tarif minoré)
Les vendeurs de véhicules qui ne sont pas homologués ou dont les homologations ne sont pas aux normes peuvent être sanctionnés pénalement?

Questions -réponses :
J’ai acheté d’occasion un matériel tracté avec une PTAC de plus de 1,5 T en juin 2015. Il n’est pas immatriculé, que dois-je faire ?
Cela dépend de la date de sa mise en circulation par le 1er acheteur. Si c’était avant le 1er janvier 2013, il n’y a rien à faire. La plaque avec le numéro d’exploitation suffit. Dans l’autre cas, il faut l’immatriculer.
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