Formulaire TIC 2014

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Formulaire TIC 2014
En 2014, les taux pour le remboursement partiel des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de 2013 de GNR, fioul lourd et gaz naturel se fera aux mêmes taux que les années précédentes.
Rappel: le fioul domestique n'est plus remboursable depuis 2012.

Le formulaire est à remplir et renvoyer à votre direction départementale des finances publiques pour le 15 avril 2014. ( Disponible ci-joint). N'oubliez pas de joindre un justificatif d'affiliation à la MSA! 

En cas de retard pour les années précédentes, il est possible de faire la demande de remboursement de l'année n-1 en n+2 ( celui de 2011 peut être fait jusqu'au 31 décembre 2014 et celui de 2012 jusqu'au 31 décembre 2015).


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