La mesure de suramortissement accessible aux adhérents de cuma

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Mesure fiscale du suramortissement appliquée aux investissements cuma : La mesure de suramortissement est destinée à soutenir l’investissement productif des entreprises, y compris du secteur agricole, pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. La loi de finances 2016 a étendu le dispositif de la loi Macron aux associés coopérateurs de cuma, auparavant exclus du dispositif du fait de l’exonération d’IS dont bénéficient les cuma.
1. Les bénéficiaires
Seuls, les associés coopérateurs engagés sur les matériels au moment de leurs acquisitions et à jour de leur capital social, peuvent bénéficier de cet avantage. Pensez à faire signer les bulletins d’engagement et à faire souscrire des parts sociales.
2. Les biens agricoles éligibles
Il s’agit des investissements réalisés entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2017, acquis neufs (durée utilisation d’au moins 3 ans). Pour savoir si le matériel rentre dans la période d’éligibilité de la mesure, la date à retenir en début de dispositif est celle du bon de livraison. En fin de dispositif, la date à retenir est celle du bon de commande, si ce dernier indique le numéro de série du bien et la date du transfert de propriété. L’ensemble des matériels achetés en cuma sont éligibles à l’exception des matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et des matériels de stockage et de magasinage. Les bâtiments sont également exclus.
3. Le calcul du suramortissement
La déduction est égale à 40 % de la base amortissable répartit linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Cette déduction exceptionnelle est calculée à la clôture de son exercice par la cuma et n’a aucune incidence sur ses comptes.
4. Modalités d’application
Les cuma bénéficiant de ce dispositif devront fournir à leurs adhérents concernés une attestation signée du président. Cette attestation éditée depuis le logiciel comptable « Cum@net » certifiera le montant de la déduction exceptionnelle pour investissement par adhérent en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec les matériels concernés sur l’exercice. Le suramortissement est ensuite déduit de manière extra-comptable du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur, au cours duquel la cuma a clos son propre exercice.
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