Régles AG

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’Assemblée Générale représente l’ensemble des associés. C’est de l’Assemblée Générale que les administrateurs tirent leur légitimité, c’est à elle qu’ils rendent compte de leur mandat. Selon les sujets qu’elle traite, l’Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Ordinaire annuelle, en Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement ou en Assemblée Générale Extraordinaire.

Composition et rôle de l’Assemblée Générale

L’Assemblée  Générale  est  composée  de  l’ensemble  des  associés  coopérateurs  régulièrement  inscrits  sur  le  fichier  des associés  coopérateurs,  à  la  date  de  la  convocation  de  l’Assemblée  Générale. Tout  associé  a  le  droit  de  participer  aux Assemblées Générales et de voter. Les statuts ne peuvent pas déroger à ce principe.
Chaque  associé  dispose  d’une  voix  sauf  si  l’option  pondération  des  voix  a  été  levée  dans  les  statuts.  Dans  ce  cas,  un même associé ne peut disposer de plus d’un vingtième des voix présentes ou représentées. Plus précisément, un même associé ne peut être titulaire de plus de 4 mandats, soit cinq voix la sienne comprise.

L’Assemblée  Générale  régulièrement  constituée  représente  l’universalité  des  associés.  Ses  décisions  sont  obligatoires pour tous.

Convocation

La réunion de l’Assemblée Générale est décidée par le Conseil d’administration qui doit convoquer les associés. Il doit procéder à une publication dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département où se trouve le siège social de la CUMA et envoyer, 15 jours au moins avant la date de la réunion, des convocations individuelles aux associés. Cette convocation doit indiquer le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée.

Pour les CUMA dont la circonscription territoriale ne dépasse pas le territoire d’un canton  et des cantons limitrophes, la convocation à l’Assemblée Générale doit, quinze jours  au moins avant la date fixée, faire l’objet d’un affichage à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.

La convocation de l’Assemblée Générale par des moyens électroniques de télécommunication est possible à condition qu’elle  soit  prévue  dans  les  statuts  et  sous  réserve  de  l’accord  écrit  préalable  de  l’associé  coopérateur  indiquant  son adresse électronique.

Ordre du jour

Le Conseil d’administration doit obligatoirement établir un ordre du jour clair et complet.
Il convient en cas de modification des statuts, de préciser les articles dont la modification est envisagée.
Il doit comporter toute question écrite présentée au Conseil d’administration 6 semaines au moins avant la convocation de l’Assemblée Générale, sur proposition écrite d’au moins un dixième du nombre total des associés, ainsi que sur proposition des commissaires aux comptes.

L’Assemblée Générale n’a le droit de délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Cependant, il existe une exception concernant les administrateurs, lesquels sont révocables à tout moment et quel que soit l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Il est fréquent qu’une rubrique « Questions diverses » soit inscrite à l’ordre du jour. Cette rubrique ne doit avoir qu’une portée limitée. Ainsi, l’Assemblée Générale ne pourra aborder que des questions présentant un intérêt secondaire. La validité des délibérations relatives à ces questions diverses n’est établie que sous réserve du pouvoir d’appréciation des Tribunaux.

Tenue de l’Assemblée Générale

Une feuille de présence doit être tenue. Pour chaque associé, elle indique son nom, son domicile ou son siège social, et le nombre de parts dont il est porteur.
La feuille de présence est émargée par les associés ou en leur nom par les mandataires. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée Générale. Elle est annexée aux procès verbaux des délibérations. Elle est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes.
La feuille de présence permet de justifier de la régularité de la tenue de l’Assemblée Générale, du quorum et  de la majorité.

Bureau de l’Assemblée Générale

Le bureau de l’Assemblée Générale est composé de quatre personnes : un Président, deux scrutateurs et un secrétaire de séance.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par le Vice Président ou toute autre personne désignée à cet effet. C’est lui qui est en charge de l’animation de l’Assemblée Générale.
Les fonctions de scrutateur sont assurées par deux associés désignés par l’Assemblée Générale et choisis en dehors du Conseil d’administration (sauf disposition contraire prévue dans les statuts). Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, qui peut ne pas être adhérent de la CUMA.

Le Président assure la police de l’Assemblée Générale et notamment le respect de l’ordre du jour. Le bureau dirige l’Assemblée Générale. Il statue sur les incidents pouvant surgir en cours de séance et garantit la bonne tenue de l’Assemblée Générale, en particulier concernant les votes.

Admission et droit de représentation

«   Tout associé a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale » (article 38§1 des statuts type).

Tout adhérent peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par son conjoint, un de ses ascendants ou descendants majeurs ou un allié de même degré. La personne mandatée peut disposer d’un nombre de voix limité (cf. article 38 des statuts type), sans qu’il puisse disposer de plus de 5 voix (la sienne comprise). Les mandats sont annexés au procès verbal de l’Assemblée Générale.

La  CUMA  peut  prévoir  dans  ses  statuts  la  possibilité  de  tenir  une Assemblée  Générale  en  visioconférence  ou  autres moyens de télécommunications, à condition qu’il y ait une retransmission continue et simultanée.

Après  la  réunion,  le  secrétaire  rédige  un  compte  rendu  des  délibérations  qui  doit  tenir  compte  des  éventuelles  observations des adhérents. Ce procès verbal est un document obligatoire qui doit être signé par les membres du bureau de l’Assemblée Générale. Il doit obligatoirement être inscrit sur un registre spécial, si les statuts le prévoient.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont certifiés par le Président du Conseil d’administration ou par un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le Conseil d’administration

Vous trouverez en pièce jointe un exemplaire de PV

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