Juridique

CODIV 19 : mesures économiques

Des infos actualisées sur la gestion Covid19 en agriculture
Depuis le début de la Crise liée au CoronaVirus les Chambres d’Agricultures de Normandie ont mis en place un site qui recueille toutes les informations utiles pour les agriculteurs : mesures gouvernementales, documents pratiques à télécharger, infos pour les employeurs et sur les circuits courts, … Le lien :

Alerte sur les immatriculations des matériels agricoles

Une échéance qui n’était pas prévue, le 31 décembre 2019.
Mon matériel doit être livré avec sa carte grise agricole ! Tout outil trainé de catégorie “R” ou “S” doit être homologuée  pour être vendue avec sa carte grise. L’immatriculation est obligatoire en utilisation routière depuis le 01/01/2013. Nous vous avions informés, dans le dernier Info Cuma de novembre, de l’obligation à partir du 1er janvier 2020 d’immatriculer tous les matériels neufs. Depuis la semaine dernière la profession agricole et les...

Vœux 2018

Bonne année 2018
Jean-Luc Boursier, le président ainsi que les membres du bureau et toute l’équipe de la fédération régionale des cuma de l’Ouest vous souhaitent une bonne année.

Réglement intérieur

Le règlement intérieur est un écrit établi par le conseil d'administration qui constitue un prolongement des statuts pour l'organisation juridique de la Cuma, notamment dans ses rapports avec ses adhérents.
Objet :  Il est bon de préciser les conditions de fonctionnement de la Cuma. Le  règlement  intérieur  consiste  à  aménager  le  fonctionnement  de  la Cuma   afin   que   tous   travaillent   avec   le   maximum   d’efficacité   et d’harmonie. Il  doit  fixer  de  façon  précise  les  devoirs  de  chacun,  protégeant...

Le conseil d'administration

LE FONCTIONNEMENT Le Conseil d’administration est un organe collégial  et permanent de représentation et de gestion de la CUMA. C’est collectivement que les administrateurs exercent leurs fonctions. Individuellement, les administrateurs ne détiennent aucun pouvoir. C’est le Conseil d’administration qui, vis-à-vis des tiers et de l’administration reste pleinement  responsable de tous les problèmes financiers, fiscaux... qui pourraient survenir. Chaque administrateur doit se sentir concerné. Il y a de la...

Régles AG

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’Assemblée Générale représente l’ensemble des associés. C’est de l’Assemblée Générale que les administrateurs tirent leur légitimité, c’est à elle qu’ils rendent compte de leur mandat. Selon les sujets qu’elle traite, l’Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Ordinaire annuelle, en Assemblée Générale...

Permis de conduire et dérogation agricole

Après la publication au JO de la loi "Macron", voici une fiche d'explication sur cette nouvelle modification du code de la route réglementant la conduite des machines agricoles.
La dispense de permis reste acquise pour la conduite d’engins attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une CUMA, pendant la durée de l’activité agricole ou forestière, et ce dès 16 ans. Rappel la dispense de permis poids lourd ne dispense pas le chauffeur de couverture sociale et notamment en cas d'accident (chute en descendant de la cabine) même pour les "bénévoles". Un minimum de formation à la conduite de la machine et le port de la ceinture sont...

Le HCCA

Depuis plusieurs années, des études sont menées afin d'encourager l'adaptation de la modernisation des coopératives agricoles. La création du Haut Conseil de la Coopération Agricole s'inscrit dans cette logique.
Le HCCA a pour but de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Ainsi, il a pour mission: de délivrer et retier l'agrément coopératif d'étudier et de proposer des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif de garantir le respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce également un rôle d'étude...

Délais de conservation des docuements

Délais de 10 ans: documents comptables Bilan Compte de résultat Livre-journal enregistrant au jour le jour les opérations de la coopérative Grand livre sur lequel sont portées les écritures du livre-journal, ventilé selon les comptes de l'entreprise Livre d'inventaire qui regourpe les éléments d'actif et de passif Délai de 6 ans: dorit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration Documents relatifs à la comptébilit...

La tenue de l'assemblée générale

l'assemblée générale représente l'ensemble des associés. C'est de l'assemblée générale que les administrateurs tirent leur légitimité' c'est à elle qu'ils rendent compte de leur mandat.
Composition et rôle de l'assemblée générale L'assemblée générale (AG) est composé de l'ensemble des associés coopérateurs régulièrment inscrits sur le fichier des associés coopérateurs, à la date de la convocation de l'assemblée générale. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et de voter. Les statuts ne peuvent pas déroger à ce prinicpe. Chaque associé dispose d'une voix....

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